VOTRE STAGE EN QUELQUES POINTS
→ Vous devez être adhérent au moment du stage et au moment de l’infraction
→ Le permis de conduire doit être au nom de l’adhérent
→ La perte de point(s) doit être survenue après la date d’adhésion
→ Vous devez avoir perdu 6 points ou plus au moment de la demande de stage
💶 QUEL MONTANT DE REMBOURSEMENT ?
→ 100 € TTC pendant les 24 premiers mois de l’adhésion
→ 200 € TTC passé ce délai
⏱️ LES DÉLAIS À NE PAS MANQUER
→ La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 5 jours à compter de la date de réalisation du stage
→ Elle doit également être effectuée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’émission de la réf. 48 ou du relevé d’information intégral
La date de la lettre et de la facture faisant foi.
🔄 ET POUR UNE NOUVELLE PRISE EN CHARGE ?
→ Une nouvelle prise en charge est possible au terme d’un délai de 24 mois à compter de la date du stage
→ Cette nouvelle prise en charge est possible sans interruption d’adhésion
⚠️ ATTENTION AUX EXCLUSIONS
Les stages suivants sont exclus de la prise en charge :
→ les stages suivis en alternative aux poursuites pénales
→ ceux imposés par la réglementation
→ ceux résultant d’une infraction figurant dans la liste des exclusions énoncées dans la convention Protection Juridique
📋 LES DOCUMENTS À FOURNIR
Pour effectuer votre demande de remboursement, merci de transmettre les documents suivants par courrier à :
COVEA Protection Juridique
160 rue Henri Champion
CS 14501
72045 LE MANS CEDEX 2
☐ La copie de votre carte de membre indiquant son nom, prénom et numéro de membre
☐ La copie de votre carte d’identité
☐ L’original de la lettre du ministère de l’Intérieur (réf. 48) informant de la dernière infraction et du capital de points restant, ou à défaut le RII (Relevé d’Information Intégrale)
ATTENTION : sur le RII, la dernière infraction commise doit dater de moins d’un an par rapport à la date d’émission de celui-ci.
☐ L’original de la facture acquittée du coût du stage effectué à la suite de ce retrait
☐ La copie de l’attestation de suivi de stage
☐ Un relevé d’identité bancaire
☐ Un courrier précisant les coordonnées complètes de l’adhérent : adresse postale, téléphones, email
☐ L’attestation sur l’honneur suivante, à recopier sur papier libre :
« J’atteste par la présente demande de remboursement de frais de stage ne résulte pas d’une infraction figurant dans la liste des exclusions telles qu’énoncées dans la convention Protection juridique (dont l’alcoolémie, les délits). [date] + [signature] »
📬 VOTRE DEMANDE EST PRÊTE ?
Pensez à vérifier que vous avez bien réuni l’ensemble des documents avant l’envoi de votre dossier.